Conciliateur de Justice

Qu'est ce que la conciliation de justice ?
La conciliation de justice constitue une alternative simple, rapide et gratuite au procès. Elle est notamment obligatoire pour les litiges de moins de 5 000€.

Qui est le concilitateur de Justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, assermenté et nommé par ordonnance du Premier
Président de la Cour d’appel. Son rôle est d’aider les parties à trouver un accord amiable dans un cadre impartial,
confidentiel et respectueux.

Dans quels cas saisir le conciliateur ?

La conciliation peut intervenir dans de nombreux domaines :
- conflits entre bailleurs et locataires,
- Relations bailleurs/locataires;
- litiges entre consommateurs et professionnels (commerçants, banques etc.)
- différends de voisinage ou de copropriété
- contestations de factures
- difficultés de recouvrement de sommes d’argent
- litiges contractuels
- problèmes de mitoyenneté ou nuisances diverses

En revanche, le conciliateur n’est pas compétent pour les litiges relevant de l’administration (sauf exceptions
prévues par la loi) ni pour les affaires familiales telles que les divorces, successions ou pensions alimentaires.

Comment procéder pour une conciliation sans se déplacer ?

Afin de faciliter les démarches de chacun, les réunions de conciliation sont organisées en visioconférence. Vous
n’avez donc plus à vous déplacer : la conciliation vient à votre domicile.
Les réunions sont fixées à une date et à un horaire convenus avec l’ensemble des parties.
Pour participer, chaque partie doit disposer :
• d’une adresse électronique ;
• d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur permettant de rejoindre la réunion grâce au lien transmis
par courriel.
Cette organisation présente de nombreux avantages :
• réduction des déplacements, de la consommation de carburant et de la pollution ;
• gain de temps et diminution des frais ;
• absence de contrainte liée à une demande d’autorisation d’absence ou de congé ;
• suppression des difficultés liées à la garde d’enfants ;
• meilleures conditions pour parvenir à un accord amiable ;
• signature électronique des accords de conciliation.

Dans la majorité des cas, le litige peut être traité dans le mois suivant la saisine. En cas d’urgence et avec
l’accord de toutes les parties, une conciliation peut être organisée dans un délai très court.

Comment saisir votre conciliateur ?

Vous pouvez déposer votre demande directement en ligne à l’adresse suivante :
https://www.conciliateursdefrance.fr/?perm=6416

Votre demande devra comporter :
• un exposé clair, précis et chronologique du litige ;
• les justificatifs utiles (contrats, photographies, devis, factures, courriers, courriels, etc.) ;
• vos demandes précises ;
• l’adresse électronique de la partie adverse.
Le conciliateur ne peut représenter aucune des parties et ne peut conseiller ni l’une ni l’autre. Il demeure
strictement impartial.

DÉROULEMENT DE LA CONCILIATION
Après examen du dossier, les parties sont invitées à participer à une réunion de conciliation.
Le conciliateur veille à ce que les échanges demeurent courtois et centrés sur les faits. Son objectif est de
favoriser le dialogue et de rapprocher les positions des parties afin de parvenir à un accord amiable.
Si un accord est trouvé, un constat de conciliation est établi. Les parties peuvent demander au juge compétent de
lui conférer force exécutoire.
En cas d’échec, une attestation constatant l’échec ou la carence de la conciliation peut être délivrée.
La procédure est entièrement confidentielle. En cas de saisine ultérieure du tribunal, aucun élément des échanges
intervenus au cours de la conciliation n’est communiqué au juge. Il est également interdit d’enregistrer les
réunions ou les échanges.

BESOIN D’AIDE POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

Vous pouvez vous adresser :
• à la Maison de la Justice et du Droit, 9 boulevard Jules Janin à Saint-Étienne – Tél. : 04 77 49 83 30 ;
• au Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) de la Loire ;
• à votre assurance de protection juridique, si vous en bénéficiez.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour échanger sur votre
dossier au 06 07 29 17 91.

☎️ Par téléphone: 06 07 29-17-91
✉️ par mail: lachaudyv.conciliateurjustice@gmail.com
✒️A défaut, par courrier : Mairie annexe de St Just, 19 rue Joannes Beaulieu, 42170 St Just, St Rambert. Par téléphone 06 07 29 17 91
 
📍 Conciliation de justice
Cour d’Appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal de Proximité de Montbrison
Yves LACHAUD - Conciliateur de Justice
 


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